MENTIONS LÉGALES
Mises à jour le 19/11/2021
Edition, conception, réalisation : Cécile Malécot - Cabinet Cécile Malécot - 35, rue des Tourailles - 35120 Hirel - 07 82 88 21 17
malecot.ecriture@gmail.com
SIRET : 422 892 232 00048
Hébergeur : Wix - Crédits photos : Freepik & photos personnelles - Site réalisé avec Wix
1 - Conditions générales de vente
Ces conditions générales de vente ont été pensées pour vous accompagner votre processus d’achat. Vous êtes sur le point d’acheter une des formations de l’organisme de formation du cabinet Cécile Malécot et nous vous en remercions.
​Article 1 : Acceptation des conditions générales de vente
Quand vous validez votre commande, vous déclarez accepter pleinement et sans réserve les présentes conditions générales de vente et de participation.
Article 2 : Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente concernent les formations présentielles. Les formations présentielles, peuvent être réalisées dans des locaux loués par l’Organisme, mis à disposition pour l'organisme de formation, ou dans les locaux du client.
Le cabinet Cécile Malécot, organisme de formation, se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales, sans qu’il ne soit nécessaire d’informer ou d’obtenir l’accord de qui que ce soit.
Les conditions générales applicables seront celles en vigueur au moment de la livraison des produits ou services.
Les formations concernées s’entendent des formations proposées au catalogue et sur le site internet de l’Organisme de Formation.
Est considérée comme "client" toute personne physique ou morale réalisant auprès du cabinet Cécile Malécot, organisme de formation, une commande validée par virement, chèque bancaire ou en numéraire.
L'unique version de ce document impliquant un accord contractuel est celle disponible, à jour, sur le site reeduc-ecriture-rennes.com, organisme de formation.
Article 3 : Public concerné et limitation d’âge
Le cabinet Cécile Malécot, organisme de formation, a pour vocation de proposer un éventail de formations. Ces formations, et autres produits et services visent à remplir notre objectif : la formation en présentiel pour les professionnels du monde de l’éducation, de l’animation, les parents, les éducateurs…
Des limitations d'âge s'appliquent :
- Les participants mandés par les entreprises clientes de nos formations doivent être âgés de plus de 16 ans.
- Tout utilisateur ne remplissant pas ces critères (âge supérieur à 16 ans) sera immédiatement supprimé de notre base de données dès que ce
fait est porté à notre connaissance. De même, tout client ne répondant pas à ces critères sera immédiatement remboursé.
Article 4 : Modalités d’inscription et documents contractuels
Toute commande formulée par écrit (sur bulletin d’inscription papier, email ou fax) ou validée sur notre site internet est ferme et définitive et emporte l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV. Le Client s’engage donc à être présent aux dates, heures et lieux prévus. La commande doit nécessairement indiquer les coordonnées du Client (nom, prénom, adresse, raison sociale le cas échéant) et la formation choisie (titre et date).
Pour toute inscription, une confirmation d’inscription et une convention de formation ou contrat de formation en 2 exemplaires sont adressés au Client, dont un exemplaire à retourner par le Client à l’Organisme de Formation signé et, le cas échéant, revêtu du cachet de l’entreprise.
L’Organisme de Formation fournira à chaque participant une convocation précisant les horaires exacts et le lieu de formation. Le lieu de formation indiqué sur les supports de communication n’est pas contractuel. En fonction des salles disponibles, l’Organisme de formation peut convoquer les participants à une autre adresse dans le même secteur géographique.
Dans les 10 jours ouvrés qui suivent la formation, l’Organisme de formation adresse aux personnes indiquées par le client lors de la commande, la facture de formation ainsi que les attestations de participation. Il appartient au client de vérifier l’imputabilité de l’action de formation.
Article 5 : Propriété Intellectuelle
Les supports papier ou numériques remis lors de la formation ou accessibles en ligne dans le cadre de la formation sont la propriété de l’Organisme de Formation. Ceci, dans leur intégralité, tant dans leur présentation que dans leur contenu (dans sa totalité ou de manière séparée) direct ou indirect, quel qu’en soit la forme, sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle et/ou industrielle.
Toute reproduction, et/ou diffusion et/ou communication, et/ou représentation et/ou réutilisation, et/ou adaptation, que cela soit de manière partielle ou intégrale, sous quelque forme que ce soit, tout enregistrement, qu’il soit sous format audio et/ou vidéo, sont interdits, sauf autorisation expresse préalable du cabinet Cécile Malécot, organisme de formation, ou de ses ayants droits, et dans le cas contraire sont donc
constitutifs de contrefaçon et passible à ce titre des sanctions prévues par la loi.
Article 6 : Commande
Le client déclare avoir pris connaissance de l'ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.
Le client reconnaît qu'il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s'assurer de l'adéquation de l'offre à ses besoins.
Le client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois de son pays ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s'engage. Il se porte fort du respect de ces CGV pour l'ensemble de son organisation.
Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l'ensemble des transactions.
Toute commande passée sur un site appartenant au cabinet Cécile Malécot, organisme de formation, implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes conditions générales de vente.
Article 7 : Prix
Les prix sont indiqués en euros hors TVA.
Les frais de support éventuellement inclus dans l’inscription font partie intégrante de la formation et ne peuvent être décomptés du prix de vente.
Le prix peut être modifié à tout moment. Toutefois, le tarif appliqué à une commande sera celui annoncé au moment de la commande.
Toute formation commencée est due en totalité.
Article 8 : Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande ou à l'issue de la formation, selon les modalités définies. Le client peut effectuer le règlement par virement, chèque bancaire ou en numéraire.
En cas de paiement par chèque, le chèque devra être établi à l'ordre de Cécile Malécot, et envoyé à l'adresse ci-dessous :
Cabinet Cécile Malécot
35, rue des Tourailles
35120 HIREL
Sauf accord spécifique et/ ou offre spéciale d’échelonnement de paiement communiqué au préalable et/ou confirmé par écrit par un représentant habilité du cabinet Cécile Malécot, organisme de formation, l’inscription à un service et/ou la commande d’une formation sera réputée définitive à l’encaissement par le cabinet Cécile Malécot, organisme de formation, de l’intégralité du tarif public toutes taxes comprises, ce qui en sera l’élément déclencheur de livraison. Cet encaissement devant intervenir au plus tard 15 jours avant le début effectif
concernant les services. Dans le cas contraire, le cabinet Cécile Malécot, organisme de formation, se réserve le droit, par simple notification écrite et sans préavis ni formalité, de libérer la place pour un autre participant, sans que cela ne donne lieu à aucun remboursement en faveur du client.
Article 9 : Annulation, modification ou report des formations par l’Organisme de Formation
L’Organisme de formation se réserve le droit d'annuler ou de reporter une formation, notamment lorsque le nombre de participants à cette formation est jugé pédagogiquement inapproprié, et d'en informer le client au plus tard 10 jours ouvrés avant la date de la formation.
L’Organisme de formation se réserve le droit de remplacer un formateur défaillant par une personne aux compétences techniques équivalentes ou s’engage à reporter la formation dans les meilleurs délais. Lorsque le report n'est pas possible, l’Organisme de formation procède au remboursement de la totalité des droits d'inscription sans autre indemnité.
Article 10 : Annulation, report de participation ou remplacement du participant par le Client
Le Client peut demander l'annulation ou le report de sa participation à une formation sans frais, si la demande formulée par écrit parvient à l’Organisme de formation (Cabinet Cécile Malécot, 35, rue des Tourailles, 35120 HIREL - malecot.ecriture@gmail.com) au moins 16 jours ouvrés avant la date de la formation.
L'annulation ou le report est effectif après confirmation par l’Organisme de formation auprès du Client.
En cas d'annulation de sa participation par le Client entre une semaine et 48 heures avant la date de début de la formation, l’Organisme de formation lui facturera 50% du prix, non remisé, de la formation.
Si l’annulation intervient moins de 48 heures avant la date de la formation, l’Organisme de formation lui facturera 75 % du prix non remisé.
En cas d'absence à la formation, de retard, de participation partielle, d'abandon ou de cessation anticipée pour tout autre motif que la force majeure dûment reconnue, le Client sera redevable de l'intégralité du montant de sa formation.
En cas d’absence pour raisons de santé justifiée par un Certificat médical, le participant défaillant pourra reporter son inscription sur la prochaine session programmée. A défaut, il sera redevable de l’intégralité du montant de sa formation.
Le Client peut demander le remplacement du participant, sans frais, jusqu'à la veille de la formation. La demande de remplacement doit parvenir par écrit à l’Organisme de formation et comporter les noms et coordonnées du remplaçant. Il appartient alors au Client de vérifier l'adéquation du profil et des objectifs du participant avec ceux définis dans le programme de la formation.
Article 11 : Sous-traitance
L’Organisme de formation est autorisé à sous-traiter pour partie ou totalement l'exécution des prestations objets du présent contrat. Toutes les obligations du Client qui en découlent ne valent qu'à l'égard de l’Organisme de formation, lequel demeure responsable à l'égard du Client de toutes les obligations résultant du présent contrat.
Article 12 : Conditions de participation
Les participants aux formations réalisées sont tenus de respecter le règlement intérieur du cabinet Cécile Malécot, organisme de formation, affiché et joint au contrat/convention de formation.
La formation se déroulant dans des locaux loués ou mis à disposition du cabinet Cécile Malécot, organisme de formation, les participants sont tenus de respecter le règlement intérieur de l'établissement d'accueil.
L’Organisme de formation se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, d'exclure à tout moment, tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage et/ou manquerait
gravement du règlement intérieur.
Article 13 : Délai de rétractation
Conformément à l’article Article L121-21 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de 10 jours calendaire à compter de la date d’achat pour un service ou de la date de réception pour un produit, pour exercer son droit de rétractation.
S’il souhaite exercer ce droit, le client devra rédiger une déclaration exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter et l’envoyer au cabinet Cécile Malécot, organisme de formation, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le remboursement sera effectué par le cabinet Cécile Malécot, organisme de formation, dans les délais légaux prévus dans le code de la consommation.
Passé ce délai légal, les sommes dues par le cabinet Cécile Malécot, organisme de formation, seront automatiquement majorées aux taux légaux stipulés dans le code de la consommation.
Par ailleurs, tous types d’avantages, d’offres promotionnelles, de quelque nature qu’ils soient, qui seraient liés à l’achat d’origine pour lesquels le client ferait valoir son droit à rétractation seront automatiquement annulés.
En tout état de cause, ce droit ne pourra être exercé pour un service exécuté ou dont l’exécution a commencé.
Par ailleurs, le cabinet Cécile Malécot, organisme de formation, ne procédera à aucun remboursement dans les cas suivants, à quelque moment que ce soit, et pour quelque motif que ce soit :
-
absence lors de la délivrance du service
-
demande d’annulation au cours de la délivrance du service.
Article 14 : Protection des données personnelles
Conformément à la Loi Informatique et Libertés N° 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles qui le concerne.
Le client reconnaît avoir pris connaissance de la politique de protection des données personnelles et consent à ce que ses données soient collectées et utilisées, sachant que celles-ci seront traités de manière strictement confidentielle.
En saisissant ses informations et ses coordonnées sur l’un des sites du réseau du cabinet Cécile Malécot, organisme de formation, le client reconnaît accepter recevoir des informations/publications de la part de la société par email, courrier ou téléphone, et accepter de recevoir la newsletter. Il est libre de se désinscrire à tout instant. Il suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin des emails.
Le cabinet Cécile Malécot, organisme de formation, informe le client qu’il peut être effectué sur l’ensemble des sites un suivi de la fréquentation. Pour cela, recours peut être fait à des outils tels que Google Analytics, Xiti, ou encore Google Optimiseur de site, cette liste étant non exhaustive. Ces données, non nominatives, permettent d’améliorer l’expérience d’utilisation des sites Internet, et de personnaliser les sites en fonction des demandes fréquentes des utilisateurs. Les pages de confirmation et conversion des formulaires sont en général équipées du dispositif Google Optimiseur de Site afin de mesurer leur efficacité et le niveau d’intérêt des prospects et clients. Le client a la possibilité de consulter sur le lien suivant, les Règles de confidentialité de Google Optimiseur.
Par l’acceptation des présentes conditions générales, le client et/ou participant et/ou souscripteur et/ouutilisateur consent implicitement à ce qu’il puisse être filmé, photographié et enregistré durant les événements organisés par Morgane POLARD, organisme de formation.
Toutefois, conformément aux dispositions légales stipulées dans le cadre du droit à l’image et de la protection de la vie privée :
-
pour les personnes majeures
Avant toute diffusion d’une image de la personne dans un cadre privé, le cabinet Cécile Malécot, organisme de formation, devra obtenir son accord écrit en précisant à quelle date et à quel endroit elle a été réalisée. Cet accord sera donné pour un usage précis et ne pourra être global. Un nouvel accord devra être obtenu pour chaque rediffusion d’une image dès lors que le but sera différent de celui de la première diffusion. -
pour les personnes mineures
L’autorisation des parents (ou du responsable) d’un enfant mineur devra obligatoirement être obtenue par écrit.
Ces stipulations protègent aussi les droits des intervenants et/ou formateurs et/ou animateurs du cabinet Cécile Malécot, organisme de formation. A savoir, que toute diffusion d’image qui serait faite à titre non informatif par une personne qui n’aurait pas obtenu un accord écrit tel que mentionné ci-dessus constituerait une atteinte au droit à l’image et donc une violation de la vie privée passible des recours et sanctions prévues par la loi.
Article 15 : Limitations et/ou exclusions de responsabilité
Le client et/ou participant et/ou souscripteur et/ou utilisateur déclare reconnaître et/ou exprimer et/ou accepter et /ou approuver sans
réserve que :
-
Tout type de contenu délivré par le cabinet Cécile Malécot, organisme de formation, sous quelque forme qu’il soit (idées, concepts, stratégies, conseils, etc…) ne donne lieu à aucune promesse ni garantie, de quelque nature qu’elles soient (résultats, gains, bénéfices, succès, performance, etc…)
-
Le cabinet Cécile Malécot, organisme de formation, ses représentants légaux, les représentants habilités du cabinet Cécile Malécot, organisme de formation, ses partenaires, ses fournisseurs ne sont pas responsables ou porteur d’une quelconque promesse ni garantie.
-
Qu’en connaissance de ces informations il a conscience que certains exercices qui lui seront proposés peuvent comporter des risques selon son niveau de condition physique et de santé et qu’il est seul responsable et totalement libre de la décision de participer, de poursuivre et/ou d’arrêter à tout moment de pratiquer les exercices.
-
Il est donc seul responsable de son degré de participation/d’implication, de ses décisions, actions et résultats.
-
Qu’il ne cherchera d’aucune manière à rendre le cabinet Cécile Malécot, organisme de formation, ses représentants légaux, ses partenaires, ses affiliés, ses fournisseurs, les personnes habilités du cabinet Cécile Malécot, organisme de formation, responsables de son degré de participation/d’implication, de ses décisions, actions ou résultats.
-
Le cabinet Cécile Malécot, organisme de formation, ne serait être tenu responsable, sous aucune circonstance, de toute perte ou de tout dommage causé ou supposé causé en relation avec l’utilisation de ses conseils, produits ou services, quel qu’il soit et sous quelque forme que ce soit.
-
Le cabinet Cécile Malécot, organisme de formation, ne propose aucun conseil professionnel de type médical, psychologique ou financier et que tout type de contenu délivré par le cabinet Cécile Malécot, organisme de formation, sous quelque forme qu’il soit (idées, concepts, stratégies, conseils, etc…), ne peut se substituer à l’avis et/ou l’intervention d’un professionnel dûment habilité par un diplôme reconnu par les autorités compétentes. De ce fait, le cabinet Cécile Malécot, organisme de formation, ses représentants légaux, ses partenaires, ses affiliés, ses fournisseurs, les personnes habilités du cabinet Cécile Malécot, organisme de formation, ne peuvent en aucun cas être tenus responsables, de quelque manière que ce soit, de dommages de quelque nature qu’ils soient (dommages corporels, financiers, maladies, décès, etc…)
-
En tout état de cause, la responsabilité du cabinet Cécile Malécot, organisme de formation, de ses représentants légaux, ses partenaires, ses affiliés, ses fournisseurs, les personnes habilités du cabinet Cécile Malécot, organisme de formation, serait le cas échéant contractuellement limitée, à un dédommagement qui ne pourrait être supérieur aux montants engagés pour l’achat du bien ou service, qu’il s’agisse de dommages (même corporels) ou de pertes subis ou autres causes.
-
Qu’il est de sa seule et entière responsabilité de se couvrir pour les risques potentiels, sachant que le cabinet Cécile Malécot, organisme de formation, n’est pas souscripteur d’une assurance pour soins médicaux, et/ou préjudices corporels et/ou invalidité.
​Article 16 : Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
​Article 17 : Informations sur le cabinet Cécile Malécot, Organisme de Formation
Le cabinet Cécile Malécot, organisme de formation, est une entreprise individuelle dont le siège social est situé au 35, rue des Tourailles à Hirel, immatriculée sous le n ° 422 892 232 00048. Son numéro de déclaration d'activité auprès de la DIRECCTE Bretagne est le 53351033235.
Article 18 : Réclamations, compétence d’attribution
Toute réclamation du Client devra être formulée par écrit à l’Organisme de formation à l’adresse suivante : cabinet Cécile Malécot, organisme de formation, 35 rue des Tourailles, 35120 HIREL, qui s’efforcera d’y répondre dans les meilleurs délais. Toute contestation qui n'aurait pas été réglée à l'amiable sera portée devant les tribunaux de Rennes.
2 - Règlement général sur la protection des données
Dans le cadre de ses activités, le cabinet Cécile Malécot, organisme de formation, est amené à traiter des informations et des données personnelles vous concernant, dont certaines sont de nature à vous identifier, par le biais de formulaire de contact sur le site : www.reeduc-ecriture-rennes.com , lors d’événements (formations, …), documents d’ordre administratifs ou contractuels (conventions, …), échanges par courriels, courrier ou téléphone.
Toutes les informations personnelles collectées nous permettent de traiter vos demandes administratives et/ou contractuelles, d’assurer nos prestations de formation et d’améliorer la qualité de nos services.
Dans la cadre du Règlement général sur la protection des donnés (RGPD), et de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le cabinet Cécile Malécot, organisme de formation s’engage à ce que le recueil de vos données personnelles et leurs traitements soient conformes à ce règlement en matière de protection et de sécurité.
Pour garantir le niveau optimal de protection et sécurisation de vos informations, cette charte vous renseigne sur la manière dont nous traitons ces données personnelles. Il est important de lire attentivement ce document. Cette charte peut être modifiée et évoluer à tout moment, il est donc recommandé de la consulter régulièrement. Si des modifications importantes et significatives sont apportées à cette charte vous en serez informés par courriel ou via une information avertissement sur notre site internet : www.reeduc-ecriture-rennes.com
1 - Finalité d’utilisation de vos données
Les données personnelles collectées ne sont utilisées que dans le cadre de la règlementation RGPD en vigueur :
-
l’exécution d’un contrat, d’une prestation ou d’une convention que nous avons conclues avec vous ;
-
le respect d’une obligation légale et/ou règlementaire ;
-
votre consentement à l’utilisation de vos données dans un cadre précis ;
-
fournir, transmettre, communiquer des informations sur les service, événements, catalogues ou prestations fournies par le cabinet Cécile Malécot, organisme de formation.
2 - Données personnelles collectées
a - Données transmises directement
Elles sont collectées lors de demandes d’informations par le biais de : formulaire de contacts, collecte de coordonnées lors d’événements,
sessions de formations, demandes d’informations sur nos services ou prestations.
Ces données personnelles collectées sont notamment :
• Nom, Prénom, Civilité, Date de naissance
• Adresse postale, Courriel, numéros de téléphones (fixes et /ou portable)
• Statut : dirigeant, salarié, demandeur d’emploi, particulier, …
• Statut social à l’entrée : demandeur d’emploi, RSA, salariés, autres, …
b - Données collectées (relations contractuelles et/ou commerciales)
Ce sont ici toutes les données personnelles nécessaires à la bonne gestion de la relation commerciale et/ou contractuelle, ainsi que le suivi
des formations :
• Toutes les données de facturation, contrats, commandes, devis, conventions, …
• Informations sur le suivi administratif, règlementaire et le financement des formations.
c - Données sensibles
Le cabinet Cécile Malécot, organisme de formation ne collecte aucune donnée sensible, et si par erreur de telles informations étaient
communiquées, elles seraient immédiatement supprimées.
Sont considérées comme sensibles les données suivantes :
• Origine raciale ou ethnique
• Opinions politiques
• Croyances religieuses ou philosophiques
• Adhésion à un syndicat
• Données relatives à la santé ou l’orientation sexuelle.
d - Données collectées automatiquement en ligne
Le cabinet Cécile Malécot, organisme de formation, ne collecte aucune donnée et information automatiquement. Les informations collectées
via nos formulaires de contact nous sont communiquées par courriel.
Des boutons de liens et de partages pointant vers divers réseaux sociaux (Facebook, …) sont présents sur notre site web qui disposent
chacun de leur politique de gestion des cookies et de leur propre politique de sécurité et protection des données personnelles.
3 - Traitements et opérations sur les données collectives
En fonction des activités, différents traitements sont susceptibles d’être opérés sur vos données personnelles : création, mise à jour, consultation, extraction, stockage, sauvegardes, suppression au terme de la durée de conservation et transferts vers des tiers, sous-traitants, prestataires restreints aux critères des destinataires mentionnés au paragraphe 4.
4 - Responsables et destinataires des données collectées
Ceux-ci peuvent être internes ou externes au cabinet Cécile Malécot, organisme de formation :
-
Responsable interne (responsables de traitements, collaborateurs, personne gérant l’administratif, la facturation, les données liées à la formation) sont soumis à des règles de confidentialité ;
-
Nos fournisseurs et partenaires assurant les prestations pour notre compte, tous situés en France et dans l’Union Européenne ;
-
Les différentes autorités de police et de douane, les autorités judiciaires, les autorités administratives dans le cadre d’obligations légales de garantie de droits, de biens ou de sécurité pour Morgane Polard, organisme de formation.
Le cabinet Cécile Malécot, organisme de formation s’engage à ne pas communiquer, diffuser, ni transférer vos données à des tiers quel que soit le moyen utilisé, sauf :
-
Dans le cadre de l’obligation légale ou règlementaire comme stipulé dans l’article 6.1-c du RGPD ;
-
A des fins d’exécution de la convention de formation ou mesures pré-contractuelles prises à votre demande (Article 6.1-b du RGPD) ;
-
Ou si vous avez donné votre accord explicite (consentement) au titre de l’Article 6.1-a du RGPD.
5 - Durée de conservation des données collectées
Vos données sont conservées pendant une durée conforme aux dispositions légales ou une durée adaptée à la finalité des traitements pour lesquels elles ont été enregistrées.
-
Pour une convention de formation : dix ans après la fin du dernier contrat ou contact, sauf si une disposition règlementaire supérieure le requiert (duplicata de facture, vérifications administratives, juridiques ou fiscales, DREETS, organismes financeurs, …)
-
Pour un échange d’informations, de propositions sans être client du cabinet Cécile Malécot, organisme de formation : cinq ans
6 - Vos droits concernant vos données personnelles collectées
-
Droit d’accès et d’interrogation (Art.15 du RGPD : vous avez le droit de demander l’accès à vos informations personnelles afin, par exemple, de connaître le type de traitement dont elles font l’objet.
-
Droit de rectification (Art.16 du RGPD) : vous pouvez demander la correction de données inexactes ou incomplètes.
-
Droit d’effacement (Art.17 du RGPD) : vous pouvez demander la suppression de vos données personnelles si elles ne sont plus indispensables au traitement ou à la finalité prévue lors de la collecte et si aucune base légale ne justifie sa conservation.
-
Droit à la limitation du traitement (Art.18 du RGPD) : vous pouvez demander de limiter le traitement de vos données dans certains cas. Par exemple, si ces données sont erronées ou illégales, ou si vous souhaitez uniquement recevoir les offres et non une lettre d’information, …
-
Droit à la portabilité (Art.20 du RGPD) : vous pouvez demander et vous faire mettre à disposition les données personnelles que vous avez fournies, et ce dans un format et support lisible (électronique).
-
Droit d’opposition (Art.21 du RGPD) : vous pouvez vous opposer à tout moment à ce qu’un organisme utilise certaines de vos données.
7 - Comment exercer ces droits ?
La loi informatique et libertés permet à toute personne d’accéder aux données qui la concernent. Ce droit est renforcé avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) qui est entré en application en mai 2018.
Vous pouvez exercer les droits mentionnés ci-dessus en justifiant de votre identité, sur une simple demande écrite par courrier adressé à : cabinet Cécile Malécot – Organisme de Formation, 35 rue des Tourailles, 35120 Hirel, ou par courriel à malecot.ecriture@gmail.com.
Pour répondre à votre requête, nous pouvons vous demander de nous fournir des informations complémentaires pour vérifier votre identité. Nous donnerons suite à votre demande, dans un délai raisonnable, et en respectant les délais fixés par la loi.
En cas de litige, vous pouvez adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Pour une information plus détaillée sur l’exercice de vos droits, vous pouvez consulter le site de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/les-droits-pour-maitriser-vos-donnees-personnelles
3 - Règlement intérieur
Préambule
"Cabinet Cécile Malécot" est un organisme de formation professionnelle indépendant enregistré auprès du préfet de région BRETAGNE sous le numéro de déclaration d’activité : 53351033235. Le cabinet Cécile Malécot est domicilié au 35 rue des Tourailles, 35120 Hirel.
Le présent règlement intérieur a vocation à préciser certaines dispositions s’appliquant à tous les inscrits et participants aux différents stages organisés par l’Organisme de Formation dans le but de permettre un fonctionnement régulier des formations proposées.
Définitions :
- Le cabinet Cécile Malécot sera dénommé ci-après "organisme de formation" ;
- Les personnes suivant le stage seront dénommées ci-après "stagiaires" ;
- Le directeur de formation du cabinet Cécile Malécot sera ci-après dénommé "Le responsable de
l’organisme de formation".
Organisation administrative
Article 1 : Respect du fonctionnement
Le secrétariat remet à chaque stagiaire les documents suivants :
• Lors de toute demande d’information ou d’inscription :
- Le bulletin d’inscription avec toutes ses modalités
- Le devis de la formation
- Le programme e la formation
- Le questionnaire de positionnement
• Lors de l’inscription par courrier électronique :
- Le présent règlement intérieur
- Le contrat de formation professionnelle ainsi que le courrier de rétractation
- La confirmation d’inscription. La place du participant est réservée dès réception du paiement des droits d’inscription.
• 15 jours avant la formation par courrier électronique :
- La convocation
- La facture du module de formation à régler au plus tard selon les dispositions du contrat
- Le programme de la formation détaillé par demi-journée de formation
• Lors de la première matinée de formation :
- Le règlement intérieur sera préalablement lu, dûment rempli et signé par chaque stagiaire. Par cette signature, le stagiaire atteste avoir pris connaissance de tous les articles et s’engage à les respecter. Le formateur chargé du cours rapportera ce formulaire complet au secrétariat.
- Pour respecter le règlement de la CNIL, le secrétariat ne distribue pas la liste des participants.
- Une feuille d’émargement avec la liste des inscrits. Elle est signée par chaque stagiaire et par le formateur matin et après-midi.
- La fiche d’évaluation de la formation à lire, remplir et remettre à la fin de la formation.
• A l’issue de la formation, après correction du questionnaire final :
- L’attestation de fin de formation
• Après la formation par courrier électronique
- L’attestation de présence
- La ou les factures complémentaires liées à la formation
Dispositions générales
Article 2
Conformément aux articles L6352-3 et suivants et R.6352-1 et suivants du Code de travail, le présent Règlement Intérieur a pour objet de définir les règles générales et permanentes et de préciser la règlementation en matière d’hygiène et de sécurité ains que les règles relatives à la discipline, notamment les sanctions applicables aux stagiaires et les droits de ceux-ci en cas de sanction. Toute personne doit respecter les termes du présent règlement durant toute la durée de l’action de formation.
Champs d’application
Article 3
Le présent Règlement s’applique à tous les stagiaires inscrits à une session dispensée par Cécile Malécot, et ce, pour toute la durée de la formation suivie.
Chaque stagiaire est considéré comme ayant accepté les termes du présent règlement lorsqu’il suit une formation dispensée par Cécile Malécot et accepte que des mesures soient prises à son égard en cas d’inobservation de ce dernier.
Article 4 : Lieu de formation
La formation aura lieu soit dans les locaux du cabinet Cécile Malécot, soit dans des locaux extérieurs. Les dispositions du présent Règlement sont applicables non seulement au sein des locaux du cabinet Cécile Malécot, mais également dans tout local destiné à recevoir des formations.
Hygiène et sécurité
Article 5 : Règles générales
La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect :
- des prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité sur les lieux de formation ;
- de toute consigne imposée soit par la direction de l’organisme de formation ou le formateur s’agissant notamment de l’usage des matériels mis à disposition.
Chaque stagiaire doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant les consignes générales et particulières de sécurité et d’hygiène en vigueur sur le lieu de formation. S’il constate un dysfonctionnement du système de sécurité, il en avertit immédiatement la direction de l’organisme de formation. Le non-respect de ces consignes expose la personne à des sanctions disciplinaires.
Toutefois, conformément à l’article R.6352-1 du Code du Travail, lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d’un règlement intérieur, les mesures de sécurité et d’hygiène applicables aux stagiaires sont celles de ce dernier règlement.
Article 6 : Interdiction de fumer
En application du décret n° 92-478 du 29 mai 1992, fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, il est interdit de fumer dans les locaux de formation, sauf dans les lieux réservés à cet usage.
Article 7 : Boissons alcoolisées et drogue
L’introduction ou la consommation de drogue ou de boissons alcoolisées dans les locaux est formellement interdite. Il est interdit aux stagiaires de pénétrer ou de séjourner en état d’ivresse ou sous l’emprise de drogue dans l’Organisme de Formation. Les stagiaires auront accès lors des pauses aux postes de distribution de boissons non alcoolisées.
Article 8 : Lieux de restauration
Le ou les repas ne sont pas pris en charge par le cabinet Cécile Malécot. S’ils le désirent les stagiaires peuvent se restaurer dans un autre lieu de leur choix. Par mesure d’hygiène, outre l’eau, ni boissons, ni nourriture ne sont admises dans la salle de formation.
Article 9 : Accident
Tout accident ou incident survenu à l’occasion ou en cours de formation doit être immédiatement déclaré par le stagiaire accidenté ou les personnes témoins de l’accident, au responsable de l’organisme.
Conformément aux articles R.6342-1 et suivant du Code du Travail, l’accident survenu au stagiaire, pendant qu’il se trouve sur le lieu de formation ou pendant qu’il s’y rend ou en revient, fait l’objet d’une déclaration par le responsable de l’organisme auprès de la caisse de Sécurité Sociale. Le responsable de l’organisme de formation entreprend les démarches appropriées en matière de soins et réalise la déclaration auprès de la caisse de Sécurité Sociale compétente.
Article 10 : Consignes d’incendie
Conformément aux article R.4227-28 et suivant du code du travail, les consignes d’incendie, et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux de formation, de manière à être connues de tous les stagiaires. Le stagiaire doit en prendre connaissance.
En cas d’alerte, le stagiaire doit cesser toute activité de formation et suivre dans le calme les instructions du représentant habilité de l’organisme de formation ou des services de secours. Tout stagiaire témoin d’un début d’incendie doit immédiatement appeler les secours en composant le 18 à partir d’un téléphone fixe, ou le 112 à partir d’un téléphone portable et alerter un représentant de l’organisme de formation.
Discipline
Article 11 : Horaire de stage
Les horaires de stage sont fixés par Cécile Malécot et portés à la connaissance des stagiaires soit par la convocation adressée par voie électronique soit par courrier. Les stagiaires sont tenus de respecter ces horaires.
Cécile Malécot se réserve, dans les limites imposées par des dispositions en vigueur, le droit de modifier les horaires de stage en fonction des nécessités de service. Les stagiaires doivent se conformer aux modifications apportées par Cécile Malécot aux horaires d’organisation du stage.
En cas d’absence ou retard au stage, il est préférable pour le stagiaire d’en avertir soit le formateur, soit le responsable de l’organisme de la formation. Par ailleurs, une fiche de présence doit être signée par le stagiaire. Sauf circonstances exceptionnelles, les stagiaires ne peuvent s’absenter pendant les heures de stage.
L’assiduité aux formations est une condition indispensable pour un bon apprentissage ; cela conditionne la délivrance des attestations de participation.
Article 12 : Absence, retards ou départs anticipés
En cas d’absence, de retard ou de départ avant l’heure prévue, les stagiaires doivent avertir l’organisme de formation et s’en justifier. L’organisme de formation informe immédiatement le financeur (employeur, administration, Fongecif, Région, Pôle Emploi, …) de cet événement. Tout événement non justifié par des circonstances particulières constitue une faute passible de sanctions disciplinaires. De plus, conformément à l’article R6341-45 du code du Travail, le stagiaire – dont la rémunération est prise en charge par les pouvoirs publics – s’expose à une retenue sur sa rémunération de stage proportionnelle à la durée de l’absence.
Article 13 : Accès lieu de formation
Sauf autorisation expresse de Cécile Malécot, les stagiaires ayant accès au lieu de formation pour suivre leur stage ne peuvent :
- y entrer ou y demeurer à d’autres fins ;
- faciliter l’introduction de tierces personnes à l’organisme ;
- procéder, dans ces derniers, à la vente de biens et de services.
Article 14 : Tenue et comportement
Les stagiaires sont invités à se présenter au lieu de formation en tenue décente et à avoir un comportement correct à l’égard de toute personne présente dans l’organisme, garantissant le respect des règles élémentaires de savoir vivre, de savoir être en collectivité et le bon déroulement des formations.
Article 15 : Usage du matériel
Sauf autorisation particulière de la direction de l’organisme de formation, l’usage du matériel de formation se fait sur les lieux de formation et est exclusivement réservé à l’activité de formation.
Chaque stagiaire a l’obligation de conserver en bon état le matériel qui lui est confié en vue de sa formation. Les stagiaires sont tenus d’utiliser le matériel conformément à son objet. L’utilisation du matériel à d’autres fins, notamment personnelles est interdite, sauf pour le matériel mis à disposition à cet effet.
Le stagiaire est tenu de conserver en bon état le matériel qui lui est confié pour la formation. Il doit en faire un usage conforme à son objet et selon les règles délivrées par le formateur. Le stagiaire signale immédiatement au formateur toute anomalie du matériel.
A la fin du stage, le stagiaire est tenu de restituer tout matériel et document en sa possession appartement à l’organisme de formation, sauf les documents pédagogiques distribués au cours de la formation.
Article 16 : Téléphones, photos, vidéos
Les stagiaires devront couper les téléphones portables durant la formation, par respect pour le formateur et les autres stagiaires.
Il est formellement interdit, sauf dérogation expresse, d’enregistrer ou de filmer les sessions de formation.
Le non-respect de cet article peut entraîner l’exclusion immédiate et définitive de la formation.
Toute publication de photos ou de vidéos sans l’accord préalable du formateur fait encourir des risques de poursuites judiciaires.
Les enregistrements audio sont soumis à l’accord préalable du formateur.
Des photos peuvent être prises lors de la session par l’Organisme de Formation à des fins de communication sur tout support que ce soit (flyer, internet, …). Merci de cocher :
- Oui, j’accepte d’être filmé et photographié dans le cadre des activités de l’organisme de Formation.
- Non, je refuse d’être filmé et photographié dans le cadre des activités de l’Organisme de Formation.
Article 17 : Documentation pédagogique
Le stagiaire s’engage à respecter, tant pendant la durée de la formation, qu’après son terme, les droits de propriété intellectuelle des formations suivies.
Il s’interdit dès lors de porter atteinte de quelque manière que ce soit, par parasitisme, plagiat, copie ou imitation, aux droits des formations proposées.
Le stagiaire admet que toute violation de cet engagement l’expose à verser des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par l’Organisme de Formation.
La documentation pédagogique remise lors des sessions de formation est protégée au titre des droits d’auteur et ne peut être réutilisée autrement que pour un strict usage personnel.
Lors de la formation, en signant la feuille d’acceptation du "Règlement Intérieur", le stagiaire s’engage à respecter intégralement cet article 17.
Article 18 : Inscription pour la formation – Rétractation
Toute modification dans la situation personnelle du stagiaire, au regard des renseignements fournis lors de l’inscription, doit être immédiatement portée à la connaissance du secrétariat.
Conformément à l’article L.6353-5 du Code du Travail, il est rappelé que, dans un délai de dix jours à compter de la signature du présent contrat, le stagiaire peut se rétracter par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’organisme de formation. Les frais d’inscription lui seront remboursés.
Article 19 : Formalisme attaché au suivi de la formation
Le stagiaire est tenu de renseigner la feuille d’émargement au fur et à mesure du déroulement de l’action. Il peut lui être demandé de réaliser un bilan de la formation.
A l’issue de l’action de formation, il se voit remettre une attestation de fin de formation et une attestation de présence au stage à transmettre, selon le cas, à son employeur/administration ou à l’organisme qui finance l’action. Le stagiaire remet, dans les meilleurs délais, à l’Organisme de Formation les documents qu’il doit renseigner en tant que prestataire (demande de rémunération ou prise en charge des frais liés à la formation : attestations d’inscriptions ou d’entrée en stage, …).
Article 20 : Responsabilité de l’organisme en cas de vol ou endommagement des biens personnels des stagiaires
L’Organisme de Formation décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels, de toutes natures, déposés par les stagiaires dans les locaux de formation.
Article 21 : Sanctions disciplinaires
Tout manquement du stagiaire à l’une des dispositions du présent Règlement Intérieur pourra faire l’objet d’une sanction prononcée par le responsable de l’organisme de formation ou son représentant.
Tout agissement considéré comme fautif pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions
suivantes :
- rappel à l’ordre ;
- avertissement écrit par le directeur de l’organisme de formation ou par son représentant ;
- blâme ;
- exclusion temporaire de la formation ;
- exclusion définitive de la formation ;
Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
Le responsable de l’organisme de formation ou son représentant informe de la sanction prise :
- L’employeur du salarié stagiaire ou l’administration de l’agent stagiaire (NDLR : uniquement quand la formation se réalise sur commande de l’employeur ou de l’administration) ;
- Et/ou le financeur du stage.
L’exclusion du stagiaire ne pourra en aucun cas donner lieu au remboursement des sommes payées pour la formation.
Article 22 : Procédure disciplinaire
a) Information du stagiaire
Aucune sanction ne peut être infligée à un stagiaire sans que celui-ci n’ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui. Toutefois, lorsqu’un agissement, considéré comme fautif, a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à cet agissement ne peut être prise sans que le stagiaire n’ait été au préalable informé des griefs retenus
contre lui et éventuellement, que la procédure ci-après ait été respectée.
b) Convocation pour un entretien
Lorsque le directeur de l’organisme de formation ou son représentant envisage de prendre une sanction, il est procédé de la manière suivante :
- Il convoque le stagiaire – par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception ou remise à l’intéressé contre décharge – en lui indiquant l’objet de la convocation ;
- La convocation indique également la date, l’heure et le lieu de l’entretien ainsi que la possibilité de se faire assister par une personne de son choix stagiaire ou salarié de l’organisme de formation.
c) Assistance possible pendant l’entretien
Au cours de l’entretien, le stagiaire peut se faire assister par une personne de son choix, notamment le délégué du stage. Le directeur de l’organisme de formation ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire.
d) Prononcé de la sanction
La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien. La sanction fait l’objet d’une notification écrite et motivée au stagiaire sous forme de lettre recommandée ou remise contre décharge.
Représentation des stagiaires
Article 23 : Représentation des stagiaires
Pour les actions de formation à caractère collectif et dont la durée totale dépasse 500 heures, il est procédé simultanément à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant au scrutin uninominal à deux tours, selon les modalités suivantes :
- Tous les stagiaires sont électeurs et éligibles. Le scrutin a lieu, pendant les heures de formation, au plus tôt vingt heures et au plus tard quarante heures après le début du stage.
- Le responsable de l’organisme de formation a à sa charge l’organisation du scrutin, dont il assure le bon déroulement. Il adresse un procès verbal de carence, transmis au préfet de région territorialement compétent, lorsque la représentation des stagiaires ne peut être assurée.
- Les délégués sont élus pour la durée du stage. Leurs fonctions prennent fin lorsqu’ils cessent, pour quelque cause que ce soit, de participer au stage. Si le délégué titulaire et le délégué suppléant ont cessé leurs fonctions avant la fin du stage, il est procédé à une nouvelle élection.